Lien indissociable entre l’habitation et l’amarrage, privé depuis l’origine du programme immobilier (5/10)

Les plans de masse dès la création du programme immobilier PORT-GRIMAUD indiquaient clairement des emprises sur le plan d’eau notées « amarrages réservés » sur une distance de 10 mètres depuis le quai privé.

On rappellera que François SPOERRY a acquis l’ensemble des parcelles, le plan d’eau était considéré comme une partie commune des Associations des Propriétaires (SCI durant la construction puis ASL ou ASP lorsque la tranche était achevée). 

Ce n’est qu’en 1984 pour Port-Grimaud 1 et en 1983 pour Port-Grimaud 2 que le plan d’eau a été transféré à l’Etat à titre gratuit, alors même que l’entrée par la mer a été du fait de l’homme et non une entrée naturelle ! 

Ce transfert n’a pas remis en cause les droits individuels d’amarrage inscrits dans les actes de propriété. 

Ce droit est un droit de jouissance privative, exclusive et perpétuelle n’en déplaise à la Commune de Grimaud et à ses certaines personnes.

Plus de 400 propriétaires ont fait le choix de faire reconnaître ce droit auprès du Tribunal Judiciaire qui vient de se déclarer compétent. Il est très important car rattaché à l’habitation.