Lien indissociable entre l’habitation et l’amarrage, privé depuis l’origine du programme immobilier (4/10)

Les services fiscaux considère notre amarrage comme une dépendance de type  « élément de pur agrément ». Pour le calcul des impôts directs (impôts fonciers, taxes d’habitation dont une partie bénéficie à la Commune de Grimaud). Ils ont retenu une surface moyenne de 22 m2, soit un bateau type de 10 mètres de long pour 2,2 mètres de large. 

C’est l’un des nombreux arguments permettant de justifier l’existence d’un droit de jouissance privative, exclusive et perpétuelle qui existe dans les actes fondateurs de Port-Grimaud, depuis 1966, droit que refuse de reconnaître la Commune puisque dans ce cas, elle ne pourra pas nous faire payer ses travaux démesurés dans l’avant-port au travers d’un contrat de garantie d’usage de droit purement public.

Plus de 400 propriétaires ont été contraints de saisir le Tribunal Judiciaire de Draguignan pour faire reconnaître ce droit lié aux spécificités de la Cité Lacustre Port-Grimaud, droit non remis en cause par le transfert de propriété du plan d’eau, de quelques quais publics er de la Capitainerie à l’Etat qui n’a pas mis un centime dans ce programme immobilier…

Si vous êtes concerné, vous pouvez encore vous joindre à cette importante action via une intervention volontaire effectuée par nos avocats.