Lien indissociable entre l’habitation et l’amarrage, privé depuis l’origine du programme immobilier (2/10)

Ce droit d’amarrage est un droit indiqué dans les actes de propriété des maisons et de certains appartements.

Pour une maison : 

Pour une maison d’angle (avec indication du droit de jouissance) : 

Pour un appartement : 

Malgré cette preuve irréfutable, la Commune refuse de reconnaître ce droit depuis le début, elle affirme que ces places sont des places publiques (mais le quai reste privé, l’entretien reste à la charge des associations des propriétaires !), résultat : elle nous impose la signature dès 2026, d’un contrat de « garantie » d’usage de droit public, contrat qui écrase nos droits privés, le signer signifiera de renoncer à vos droits privés pourtant protecteurs.

Pour protéger votre bien de manière pérenne et apaisé, on ne peut que vous conseiller de vous joindre à l’action de plusieurs centaines de propriétaires pour faire reconnaitre ce droit de jouissance privative, exclusive et perpétuelle, il s’agit d’une intervention volontaire, faute d’écoute de la Commune, nous n’avons hélas pas d’autres choix !