Citoyenneté
INSCRIPTION SUR LES LISTES ÉLECTORALES DE GRIMAUD
Le guide ci-dessous vous accompagne dans vos démarches d’inscription, en fonction de votre situation.
IMPORTANT : Pour pouvoir voter aux élections municipales de 2026, vous devez être inscrit au plus tard le 6ème vendredi précédant le jour du 1er tour, qui aura lieu en mars. Le jour n'a pas encore été précisé. Pour être sûr, il faut donc prévoir d'être inscrit au plus tard le vendredi 30 janvier 2026.
Vous rencontrez des difficultés pour vous inscrire?
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Un groupe de residents bénévoles est disposé à vous aider et vous accompagner dans vos démarches.
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A group of volunteer residents is available to provide help and guidance.
Toute personne qui a son domicile réel dans la commune ou qui y habite depuis six mois au moins peut s'inscrire sur les listes électorales de la commune. Vous devez établir que Port Grimaud est votre résidence principale car habiter plus de six mois à Port Grimaud n'est pas suffisant si Port Grimaud est votre résidence secondaire.
Vous pouvez vous inscrire que vous soyez propriétaire ou locataire.
Vos enfants majeurs peuvent également s'inscrire à Grimaud, même s'ils ne résident pas avec vous, à condition qu'ils aient moins de 26 ans et qu'ils soient français ou citoyens d'un pays de l'Union Européenne.
Vous ne pouvez être inscrit que dans une seule commune.
Mais vous pouvez choisir de vous inscrire au lieu de votre résidence secondaire (Grimaud) et cela ne changera pas le lieu de votre résidence principale.
Si votre inscription à Grimaud est acceptée, elle entrainera automatiquement la radiation de votre inscription dans la commune de votre résidence principale. Passées les élections de 2026, vous pourrez vous ré-inscrire dans votre commune de résidence principale si vous le désirez.
Vous pouvez changer le lieu d'inscription en vous inscrivant à Grimaud. Votre inscription à Grimaud entrainera la résiliation de l'inscription dans l'autre commune.
Votre conjoint(e) peut rester inscrit(e) dans la commune où il/elle est inscrit(e), alors que vous même, vous vous inscrivez à Grimaud. Ou bien, vous pouvez tous les deux choisir de vous inscrire à Grimaud, quitte ensuite à vous ré-inscrire dans votre commune d'origine.
Remplir le formulaire Cerfa 12669*02 et le déposer à la mairie de Grimaud en personne ou par courrier, ou s'inscrire en ligne sur service-public.fr
Port Grimaud est votre résidence secondaire - justificatifs à fournir :
- Photocopie recto-verso de votre carte d'identité ou passeport
- Une copie de l'avis de taxe d'habitation ou de taxe foncière pour deux années consécutives ou une attestation des services fiscaux
- Un justificatif de résidence à Port Grimaud (facture d'électricité, gaz, etc.)
Port Grimaud est votre résidence principale - justificatifs à fournir :
- Photocopie recto-verso de votre carte d'identité ou passeport
- Un justificatif de domicile ou résidence à Port Grimaud (facture d'électricité, gaz, etc.)
- Demande d'inscription en tant que conjoint: Justificatif de lien de mariage ( par ex. livret de famille, extrait d'état civil)
A la mairie de Grimaud - Mme Arnould (service population) :
- 04 94 55 69 02
- i.arnould@mairie-grimaud.fr
Services fiscaux pour la taxe d'habitation - Centre des Finances Publics de Fréjus :
- 04 94 44 51 60 ou 04 94 60 49 42
- sip.frejus@dgfip.finances.gouv.fr
Services fiscaux pour la taxe foncière - Centre des Finances Publiques de Draguignan :
- 04 94 60 49 33 ou 04 94 60 49 32
- sdif.var-draguignan@dgfip.finances.gouv.fr
Cette situation ne vous empêche pas de vous inscrire dans la commune de votre choix en France pour des élections municipales. Par contre, si vous vous inscrivez dans la commune de Grimaud, vous serez automatiquement radié de la liste électorale consulaire (si vous y étiez inscrit).
Si vous désirez changer votre lieu d'inscription en faveur de Grimaud, alors vous devez entreprendre les démarches d'inscription à Grimaud. Si votre demande est acceptée, elle entrainera automatiquement votre radiation dans la commune où se situe votre inscription présente puisque vous ne pouvez être inscrit que dans une seule commune. Passées les élections de 2026, vous pourrez changer votre lieu d'inscription
- Sachez que votre conjoint(e) peut rester inscrit(e) dans la commune où il/elle est inscrit(e), alors que vous même, vous vous inscrivez à Grimaud.
- Vous pouvez tous les deux choisir de vous inscrire à Grimaud, quitte ensuite à vous ré-inscrire dans votre commune d'origine.
Vous pouvez également vous inscrire sur la liste électorale de la commune de Grimaud si vous justifiez d'un rattachement familial à la commune de Grimaud. En effet, un Français inscrit au registre des Français établis hors de France de la circonscription consulaire dans laquelle ils ont leur résidence peuvent, sur leur demande, être inscrits sur la liste électorale de l'une des communes suivantes:
- Commune de naissance
- Commune de leur dernier domicile
- Commune de leur dernière résidence, à condition que cette résidence ait été de six mois au moins
- Commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de leurs ascendants
- Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de leurs parents jusqu'au quatrième degré.
Règle du conjoint: Toute personne de nationalité française peut demander l'inscription sur la même liste électorale que son conjoint qui s'est inscrit sur la base du rattachement familial sur simple justification de la qualité de conjoint (par ex. certificat de mariage).
Remplir le formulaire Cerfa 12669*02 et le déposer à la mairie de Grimaud en personne ou par courrier, ou s'inscrire en ligne sur service-public.fr
On vous demandera les justificatifs suivants:
- Photocopie recto-verso de votre carte d'identité ou passeport
- Justificatif de votre inscription consulaire dans le pays de votre résidence principale
- Une copie de l'avis de taxe d'habitation ou de taxe foncière pour l'année en cours et l'année précédente ou une attestation des services fiscaux
- Un justificatif de résidence à Port Grimaud (facture d'électricité, gaz, etc.)
- Justificatifs particuliers pour établir le rattachement familial, s'il y a lieu
A la mairie de Grimaud - Mme Arnould (service population) :
- 04 94 55 69 02
- i.arnould@mairie-grimaud.fr
Services fiscaux pour la taxe d'habitation - Centre des Finances Publics de Fréjus :
- 04 94 44 51 60 ou 04 94 60 49 42
- sip.frejus@dgfip.finances.gouv.fr
Services fiscaux pour la taxe foncière - Centre des Finances Publiques de Draguignan :
- 04 94 60 49 33 ou 04 94 60 49 32
- sdif.var-draguignan@dgfip.finances.gouv.fr
Vous pouvez rester inscrit dans votre propre pays ET vous inscrire pour voter à Grimaud
You can remain registered in your own country AND register to vote in Grimaud
Vous ne pouvez être inscrit que dans une seule commune française.
Si vous êtes déjà inscrit dans une commune française et désirez vous inscrire à Grimaud, alors, vous devez entreprendre les démarches d'inscription à Grimaud. Si votre demande est acceptée, elle entrainera automatiquement votre radiation dans la commune où se situe votre inscription présente.
Sachez que votre conjoint(e) peut rester inscrit(e) dans la commune où il/elle est inscrit(e), alors que vous même, vous vous inscrivez à Grimaud. Ou bien, vous pouvez tous les deux choisir de vous inscrire à Grimaud.
You can only be registered in ONLY one French commune.
If you're already registered in a French commune and wish to register in Grimaud, you must take the necessary steps to register in Grimaud. If your application is accepted, you will automatically be removed from the electors' list in the other commune.
Please note that your spouse can remain registered in the French commune where he/she is registered, while you register in Grimaud. Or you can both choose to register in Grimaud.
Vous pouvez également vous inscrire sur la liste électorale de la commune de Grimaud si Port Grimaud est votre résidence principale
Toute personne qui a son domicile réel dans la commune ou qui y habite depuis six mois au moins peut s'inscrire sur les listes électorales de la commune. Vous devez établir que Port Grimaud est votre résidence principale car habiter plus de six mois à Port Grimaud n'est pas suffisant si Port Grimaud est votre résidence secondaire.
Vous pouvez vous inscrire que vous soyez propriétaire ou locataire.
You can register on Grimaud's electoral roll if Port Grimaud is your principal residence.
Anyone who is domiciled in the commune, or who has lived there for at least six months, can register as elector in the commune. You must establish that Port Grimaud is your principal residence. Living in Port Grimaud for more than six months is not sufficient if Port Grimaud is only your secondary residence.
You can register whether you own or rent the property.
Vos enfants majeurs peuvent également s'inscrire à Grimaud, même s'ils ne résident pas avec vous, à condition qu'ils aient moins de 26 ans et qu'ils soient français ou citoyens d'un pays de l'Union Européenne.
Your adult children can also register in Grimaud, even if they don't live with you, provided they are under the age of 26 and are French or citizens of a European Union country.
Remplir le formulaire Cerfa 12670*02 et le déposer à la mairie de Grimaud en personne ou par courrier, ou s'inscrire en ligne sur service-public.fr
Port Grimaud est votre résidence secondaire - justificatifs à fournir :
- Photocopie recto-verso de votre carte d'identité ou passeport
- Une copie de l'avis de taxe d'habitation ou de taxe foncière pour deux années consécutives ou une attestation des services fiscaux
- Un justificatif de résidence à Port Grimaud (facture d'électricité, gaz, etc.)
Port Grimaud est votre résidence principale - justificatifs à fournir :
- Photocopie recto-verso de votre carte d'identité ou passeport
- Un justificatif de domicile ou résidence à Port Grimaud (facture d'électricité, gaz, etc.)
- Demande d'inscription en tant que conjoint: Justificatif de lien de mariage ( par ex. livret de famille, extrait d'état civil)
Fill in Cerfa form 12670*02 and submit it to Mairie de Grimaud in person or by post, or register online at service-public.fr
Port Grimaud is your second home - You will be asked to provide the following supporting documents :
- Photocopy of both sides of your identity card or passport
- A copy of your "taxe d'habitation" notices or property tax notices for two consecutive years, or a certificate from the local tax authorities
- Proof of residence (electricity, gas, etc.)
Port Grimaud is your principal residence - You will be asked to provide the following documents :
- Photocopy of both sides of your identity card or passport
- Proof of address or residence in Port Grimaud (electricity bill, gas bill, etc.)
- Application for registration as a spouse: Proof of marriage relationship (eg. livret de famille, extrait d'état civil)
A la mairie de Grimaud - Mme Arnould (service population) :
- 04 94 55 69 02
- i.arnould@mairie-grimaud.fr
Services fiscaux pour la taxe d'habitation - Centre des Finances Publics de Fréjus :
- 04 94 44 51 60 ou 04 94 60 49 42
- sip.frejus@dgfip.finances.gouv.fr
Services fiscaux pour la taxe foncière - Centre des Finances Publiques de Draguignan :
- 04 94 60 49 33 ou 04 94 60 49 32
- sdif.var-draguignan@dgfip.finances.gouv.fr
At mairie de Grimaud - Mme Arnould (service population) :
- 04 94 55 69 02
- i.arnould@mairie-grimaud.fr
Tax Office for property taxes - Centre des Finances Publics de Fréjus :
- 04 94 44 51 60 ou 04 94 60 49 42
- sip.frejus@dgfip.finances.gouv.fr
Tax Office for "taxe foncière" - Centre des Finances Publiques de Draguignan :
- 04 94 60 49 33 ou 04 94 60 49 32
- sdif.var-draguignan@dgfip.finances.gouv.fr
ETABLIR SA QUALITE DE CONTRIBUABLE A GRIMAUD
ESTABLISH GRIMAUD TAXPAYER STATUS
Vous avez la qualité de contribuable à Grimaud si, l'année de la demande d'inscription, vous figurez pour la deuxième fois sans interruption au role d'une des contributions directes communales. En pratique, vous devez avoir été redevable de la taxe foncière ou de la taxe d'habitation à Grimaud pour chacune des deux années qui précèdent l'année de la demande. Donc, par exemple, pour une demande d'inscription en 2025, vous devez en principe fournir les avis pour 2024 et pour 2023.
Précisions:
- Si, pour 2025, vous avez déja reçu l'avis de taxe d'habitation ou de taxe foncière, vous pouvez fournir le justificatif pour l'année en cours (2025) et pour 2024 (par exemple, vous faites la démarche d'inscription vers la fin de l'année 2025).
- Si vous vous inscrivez en janvier 2026: Il est possible que la mairie accepte une attestation des services fiscaux pour 2026 en plus de l'avis de 2025.
- Vous pouvez fournir l'avis habitation pour une année et l'avis foncier pour l'autre année
IMPORTANT :
- Avis de taxe d'habitation: Il faut que l'avis que vous soumettez pour l'inscription vous soit adressé à vous et à vous seul, ou à vous et votre conjoint. Si d'autres occupants sont mentionnés à la 2ème page (Rubrique "occupant(s)), cela peut poser problème.
- Avis de taxe foncière: Il faut que l'avis que vous soumettez pour l'inscription vous soit adressé à vous et à vous seul, ou à vous et votre conjoint (même règle). Si le bien est au nom d'une société dont le nom apparait aussi sur l'avis, voir ci-dessous.
Indivisionnaires: Lorsque l'avis de taxe foncière vous est adressé, mais d'autres personnes apparaissent sur l'avis en tant qu'indivisionnaires, cela pose problème. Voir ce point avec la mairie ou contactez nous.
Modifier les noms sur les avis: Il est possible de corriger les erreurs de nom sur l'avis de taxe d'habitation. Il faut le faire à partir de la rubrique "Biens Immobiliers" dans le compte fiscal de la personne qui a la main sur cette information. Il est aussi possible de le faire au téléphone en appelant le service des impôts de Fréjus. Voir Contacts Utiles
Il est très difficile de changer le nom sur l'avis de taxe foncière, hors cas de vente, donation ou succession. Mais les erreurs peuvent être signalées au service des impots de Draguignan. Voir Contacts Utiles
Différences entre avis: La personne à qui est adressé l'avis de taxe foncière peut être différente de la personne à qui est adressé l'avis de taxe d'habitation. Dans ce cas, chacune de ces personnes peut s'inscrire indépendamment. Par example la maison appartient à X. Les avis de taxe d'habitation sont adressés à Y (occupant), ceux de taxe foncière sont adressés à X: X et Y peuvent chacun s'inscrire.
You are a taxpayer in Grimaud if, in the year you apply for registration, you have been liable for local direct taxes in the past two years. Local direct taxes are the "taxe d'habitation" and the property tax. In practice, you must have been liable for property tax or "taxe d'habitation" in Grimaud for each of the two years preceding the year of application. So, for example, if you are applying for registration in 2025, you will need to provide tax notices for 2024 and 2023.
- If you have already received your tax notice for 2025, you can provide proof for the current year (2025) and for 2024 (for example, if you apply for registration towards the end of 2025).
- If you register in January 2026: It is possible that the Mairie will accept a certificate from the tax authorities for 2026 in addition to the 2025 tax notice.
- You can provide the "taxe d'habitation" notice for one year and the property tax notice for the other year.
IMPORTANT:
- Notice "taxe d'habitation": The notice you submit for registration must be addressed to you and you alone, or to you and your spouse. If other occupants are listed on the 2nd page (“occupant(s)” section), this may pose a problem.
- Property tax notice: The notice you submit for registration must be addressed to you and you alone, or to you and your spouse (same rule). If the property is in the name of a company whose name also appears on the notice, see below.
Joint owners: If you receive a property tax notice, but other people appear on the notice as joint owners, this poses a problem. Check with the mairie or contact us.
Changing names on notices: It is possible to correct name errors on your "taxe d'habitation" notice. This can be done from the “Biens Immobiliers” section of the tax account of the person who has access to this information. It is also possible to do this over the phone by calling the Fréjus tax department. See Useful Contacts
It is very difficult to change the name on the property tax notice, except in the case of sale, donation or inheritance. But errors can be reported to the Draguignan tax office. See Useful Contacts
Notices addressed to different persons: The person to whom a property tax notice is addressed may be different from the person to whom a "taxe d'habitation" notice is addressed. In this case, each person can register independently. For example, the house belongs to X. A "taxe d'habitation" notice is sent to Y (occupant), while property tax notices are sent to X: X and Y can each register.
Si les avis d'imposition sont adressés au nom d'une société propriétaire du bien (SCI ou autre), le gérant ou l'associé majoritaire ou unique peut prétendre à la qualité de contribuable et, par conséquent, demander l'inscription sur la liste électorale. Le gérant ou associé doit établir qu’il a pour la deuxième fois sans interruption l'année de la demande d'inscription, la qualité de gérant ou associé majoritaire ou unique.
JUSTIFICATIFS - Les pièces à fournir sont:
- pour attester de la qualité de gérant (dirigeant), la décision de nomination (ou extrait) ou une copie de la décision de nomination (ou un extrait) ou une copie de la décision de nomination retranscrite sur le registre des décisions d'Assemblée Générale de la société ou même des statuts de la société;
- pour attester de la qualité d'associé majoritaire ou unique d'une société à responsabilité limitée (SARL), société en nom collectif (SNC), société en commandite simple, société civile: une copie des statuts constitutifs de la société ou des statuts mis à jour ou encore une copie de l'acte de cession de parts;
- pour attester de la qualité d'associé majoritaire ou unique d'une société anonyme (SA), société en commandite ou société par actions simplifiée (SAS): une attestation délivrée par la société dont il détient des parts ou actions ou qu'il dirige
Dans tous les cas, l'intéressé doit compléter sa demande par une attestation sur l'honneur de la continuité de sa qualité (c'est a dire qu'il détient bien la qualité de gérant ou d'associé majoritaire ou unique pour la deuxième fois sans interruption l'année de la demande d'inscription) et d'un document attestant de l'inscription de la société en question au role de la commune depuis au moins deux ans.
If tax notices are issued in the name of a company that owns the property (SCI or other), the manager or majority or sole shareholder may claim taxpayer status and therefore apply to register on the electoral roll. The manager or shareholder must establish that he/she is a manager or majority or sole shareholder for the second year in a row in the year of application.
DOCUMENTATION - The following documents must be provided :
- To establish manager status, a copy of the resolution by the board or shareholder's assembly;
- To establish majority or sole shareholder status: a copy of the company's articles of incorporation or updated articles of incorporation, a copy of the share transfer deed, or a company-issued certificate.
For further assistance, do not hesitate to contact us.
In all cases, applications must be accompanied by an affidavit attesting to the continuity of manager or shareholder status (i.e., that the applicant has held the status of manager, majority shareholder or sole shareholder for two years in a row as of the year of application) and a document attesting to the fact that the company in question has been registered in the municipal roll for at least two years in a row.
- Toute personne de nationalité française ou d'un pays de l'Union Européenne peut demander l'inscription sur la même liste électorale que son conjoint lorsque celui-ci possède la qualité de contribuable. Donc, si le conjoint a obtenu la qualité de contribuable à Grimaud parce que Port Grimaud est sa résidence principale ou secondaire, la personne peut également prétendre à l'inscription sur simple justification de la qualité de conjoint (par ex. certificat de mariage).
- De même, toute personne de nationalité française peut demander l'inscription sur la même liste électorale que son conjoint qui s'est inscrit sur la base du rattachement familial (voir français résidant à l'étranger) sur simple justification de la qualité de conjoint (par ex. certificat de mariage).
- Une personne dont le/la conjoint(e) s'est inscrit(e) comme gérant ou associé majoritaire d'une société propriétaire du bien ne peut pas prétendre à la règle du conjoint.
- Any person of French or European Union nationality may apply to be registered on the same electoral roll as his or her spouse, provided the latter is a taxpayer. Thus, if the spouse has obtained taxpayer status in Grimaud because Port Grimaud is his or her principal or secondary residence, the person may also apply for registration once he or she establishes marital status (e.g. marriage certificate).
- A person whose spouse has registered as manager or majority shareholder of a company owning the property cannot claim the benefit of the spouse rule.
- Cette situation n'a aucune incidence si vous vous inscrivez sur la base de la taxe d'habitation et l'avis vous est adressé.
- Si vous vous basez sur l'avis de taxe foncière, en principe il est adressé à l'usufruitier. Dans ce cas, seul l'usufruitier peut se prévaloir de la qualité de contribuable sur la base de l'avis de taxe foncière
- La personne à qui est adressé l'avis de taxe foncière peut être différente de la personne à qui est adressé l'avis de taxe d'habitation. Dans ce cas, chacune de ces personnes peut s'inscrire indépendamment.
- If the title to the property is split between usufruct beneficiary(ies) and "bare" owners (a french oddity), then you can register to vote if the "Taxe d'Habitation" notice is addressed to you.
- If you rely on the property tax notice, then, normally, the notice is addressed to the usufruct beneficiary. In that case, only the usufruct beneficiary can register to vote.
- The person to whom the "Taxe d'Habitation" notice is addressed may be different from the person to whom the property tax notice is addressed. In that case, each of the addressees may register.
