ContratGarantie d'usage 1 Droit sui generis 2 Type droit public privé Qualification de l'amarrage public privé Durée 35 ans max perpétuelle Exclusivité de l'amarrage ❌ ✅ Impossibilité de résilier le droit par la Commune ❌ ✅ Droit rattaché à l'habitation (droit réel) ❌ ✅ Transfert automatique nouveau propriétaire en cas de vente, donation, héritage ❌ […]


