Cet extrait du jugement du Tribunal Judiciaire du 24 juillet 2025 est un signal fort pour la reconnaissance de nos droits privés sur le plan d’eau qui est devenu un Domaine Public Maritime (DPM). L’Etat a demandé que le Tribunal Judiciaire soit désigné incompétent s’agissant d’un Domaine Public Maritime, le Tribunal Administratif aurait du être […]
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"rapprocher l'homme et son bateau au point qu'ils cohabitent et pour cela inventer un village où chaque maison s'ouvrirait sur un quai privé" depuis toujours F Spoerry, un architecte de Mulhouse, amoureux de la Provence et navigateur passionné songe à une cité bâtie sur la mer. L’idée prend corps le jour où on lui propose […]
Les plans de masse dès la création du programme immobilier PORT-GRIMAUD indiquaient clairement des emprises sur le plan d’eau notées « amarrages réservés » sur une distance de 10 mètres depuis le quai privé. On rappellera que François SPOERRY a acquis l’ensemble des parcelles, le plan d’eau était considéré comme une partie commune des Associations des Propriétaires (SCI […]
Les services fiscaux considère notre amarrage comme une dépendance de type « élément de pur agrément ». Pour le calcul des impôts directs (impôts fonciers, taxes d’habitation dont une partie bénéficie à la Commune de Grimaud). Ils ont retenu une surface moyenne de 22 m2, soit un bateau type de 10 mètres de long pour 2,2 mètres […]
Extrait d’une brochure commerciale : « Port-Grimaud, c’est l’alliance retrouvée de la maison et du navire, de la pierre et de l’eau ». Pour rappel, le droit de jouissance privative et exclusive est prévu dès 1966, dès la création de Port-Grimaud, le doit d’amarrage est indiqué dans les actes de propriété, il est perpétuel ! Plutôt que nous exproprier […]
Ce droit d’amarrage est un droit indiqué dans les actes de propriété des maisons et de certains appartements. Pour une maison : Pour une maison d’angle (avec indication du droit de jouissance) : Pour un appartement : Malgré cette preuve irréfutable, la Commune refuse de reconnaître ce droit depuis le début, elle affirme que ces […]
