Les services fiscaux considère notre amarrage comme une dépendance de type « élément de pur agrément ». Pour le calcul des impôts directs (impôts fonciers, taxes d’habitation dont une partie bénéficie à la Commune de Grimaud). Ils ont retenu une surface moyenne de 22 m2, soit un bateau type de 10 mètres de long pour 2,2 mètres […]
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Extrait d’une brochure commerciale : « Port-Grimaud, c’est l’alliance retrouvée de la maison et du navire, de la pierre et de l’eau ». Pour rappel, le droit de jouissance privative et exclusive est prévu dès 1966, dès la création de Port-Grimaud, le doit d’amarrage est indiqué dans les actes de propriété, il est perpétuel ! Plutôt que nous exproprier […]
Ce droit d’amarrage est un droit indiqué dans les actes de propriété des maisons et de certains appartements. Pour une maison : Pour une maison d’angle (avec indication du droit de jouissance) : Pour un appartement : Malgré cette preuve irréfutable, la Commune refuse de reconnaître ce droit depuis le début, elle affirme que ces […]
Extrait d’une brochure du programme immobilier de la Cité privée Port Grimaud intitulée « les Port Grimaudois chez eux du salon au bateau » : « A Port Grimaud, le salon se prolonge par la terrasse, le jardin et le bateau. Peut-on rêver cadre plus sympathique pour recevoir ses amis » François SPOERRY a créé un concept formidable, pour […]
ContratGarantie d'usage 1 Droit sui generis 2 Type droit public privé Qualification de l'amarrage public privé Durée 35 ans max perpétuelle Exclusivité de l'amarrage ❌ ✅ Impossibilité de résilier le droit par la Commune ❌ ✅ Droit rattaché à l'habitation (droit réel) ❌ ✅ Transfert automatique nouveau propriétaire en cas de vente, donation, héritage ❌ […]
Monsieur Le Président de l’ASL PG2, Mesdames, Messieurs, les conseillers syndicaux de l’ASL PG2, Monsieur le Directeur de l’ASL PG2 Pour ceux qui ne me connaissent pas, je suis propriétaire à PG2 mais également à PG1 où je suis membre du conseil syndical depuis 8 ans, membre de la Commission Juridique, un proche de Jean […]
