Lettre ouverte au Président de l'ASL PG2

Monsieur Le Président de l’ASL PG2, Mesdames, Messieurs, les conseillers syndicaux de l’ASL PG2, Monsieur le Directeur de l’ASL PG2

Pour ceux qui ne me connaissent pas, je suis propriétaire à PG2 mais également à PG1 où je suis membre du conseil syndical depuis 8 ans, membre de la Commission Juridique, un proche de Jean TROEGELER avec qui j’ai beaucoup œuvré à ses côtés pour la défense de l’union des 3 PG et de nos droits privés. 

Je connais ainsi l’engagement d’un membre du conseil syndical et je tiens à vous en remercier car la tâche est souvent complexe et chronophage pour une mission strictement bénévole.

J’ai pris connaissance de votre dossier de convocation à notre prochaine AG qui aura lieu ce lundi 21 avril, je ne vous cache pas que ce document m’interpelle à bien des égards et je tenais par la présente à vous préciser certains points mais également à vous demander certaines précisions comme prévu en page 2 de ladite convocation.

1ère question : l’ensemble des affirmations dans ce document a-t-il été validé par nos avocats, Maître BARNIER et Maître ARROUDJ qui suivent de près les litiges avec la Commune ? A la lecture du document, permettez-moi d’en douter sérieusement car certains passages sont totalement contraires à ligne commune (PG1 et PG2) de notre argumentation, voici mes explications détaillées et argumentées.

SUR LA REFERENCE A JEAN TROEGELER

La phrase de Jean TROEGELER : « il faudra bien un jour se mettre autour d’une table pour parvenir à un accord raisonnable » est reprise deux fois (rapport moral et profession de foi d’Hubert MONNIER). 

Cette phrase a été écrite dans le rapport moral de Jean TROEGELER du dossier de convocation de l’AG du 1^er avril 2024. 

Juste avant cette phrase, il écrit : « l’intérêt de toutes ces actions est tout simplement de faire consacrer par la jurisprudence, la particularité de Port-Grimaud qui n’a pu voir le jour en 1965 que parce que l’Etat ; pour favoriser l’aménagement du territoire et le développement de la plaisance, avait fait appel à l’investissement privé en laissant miroiter aux acheteurs la possibilité d’avoir des droits particuliers sur le plan d’eau ». 

La phrase de notre cher Jean TROEGELER me semble donc totalement sorti de son contexte, en effet, à ce jour, il n’y a pas encore eu de jugements liés à la reconnaissance des spécificités propres de notre Cité Lacustre privée qui sont pourtant essentiels pour la suite des événements. 

Les jugements jusqu’à présent ne concernent que la résiliation du contrat de concession, la création de la Régie, les tarifs et le nouveau contrat de mise à disposition d’un poste à quai (d’un point de vue général qui n’a rien à voir avec les contrats d’amodiation).

C’est peut-être un détail mais je n’ai pas constaté le mot « privé » écrit dans le rapport moral du Président par Intérim (sauf à reprendre le combat de J TROEGELER pour faire reconnaître le caractère privatif de nos quais) ou dans les différentes annexes proposées notamment celles d’importantes négociations, or, c’est bien le cœur de tous nos problèmes, la défense de nos droits privés contre une autorité publique qui tente de nous exproprier par tous les moyens en usant pour cela, entre autres, d’une propagande très intense, je regrette de le dire mais ce dossier de convocation a beaucoup de similitudes avec cette propagande. 

SUR LES BIENS DE RETOUR OBJET DE LA RÉSOLUTION N°12

Les statuts de l’ASL de PG2 prévoient que le syndicat peut déléguer ses pouvoirs au Président, en rédigeant ainsi la résolution : « résolution visant à donner mandat au Président et/ou au Syndicat », on comprend que l’AG peut donner directement mandat au seul Président dans l’hypothèse du « ou ». L’AG est peut-être souveraine, cette rédaction paraît litigieuse, en tout cas, très ambiguë.  

En page 7, vous écrivez concernant nos voiries : suite à un incident sur les voiries de PG1, la Commune a introduit dans ses demandes devant les tribunaux la restitution des voiries. 

Et en page 57, suite à un incident sur les voiries de PG1, la Commune a introduit le 14 novembre 2023, une nouvelle requête concernant les voiries de l’ensemble de Port-Grimaud.

Je suis surpris par cette affirmation car dans son courrier du 28 décembre 2021 à l’attention de l’ASL de PG2, la Commune écrit : 

“Pour le surplus et plus généralement, la commune de GRIMAUD considère que les voies et terre-pleins font partie du domaine public portuaire.

Cette liste pourra être ultérieurement complétée des biens dont la Commune de GRIMAUD aurait connaissance au fur et à mesure.”

Avant la reprise effective de la Concession, la Commune de GRIMAUD considérait déjà nos voiries comme des voiries communales, d’après elle, nos voiries sont indispensables à l’exploitation du Port. Qu’il y ait eu un oubli de la part de la Commune dans l’assignation des biens de retour peut-être mais il est curieux de l’attribuer à un « incident » sur les voiries de PG1, jetant ainsi le trouble dans l’esprit des lecteurs. 

Sur ce sujet des voiries, je trouve votre position bien pessimiste, en faisant seulement référence aux décisions de jugements qui ne nous sont pas favorables, vous en conviendrez, ce n’est pas faire du droit.

Ces décisions n’ont absolument rien à voir avec les biens de retour dont les voiries, jusqu’à preuve du contraire, la Régie peut intervenir, circuler, accéder aux places publiques sans la moindre difficulté, elle doit juste respecter le cahier des charges (ce qui a déclenché un référé par la Commune car leurs salariés, clients… restaient stationner sur l’esplanade de la Capitainerie plus d’une heure, référé qu’ils ont perdu, la juge confirmant que l’esplanade faisait bien parti du périmètre de l’ASP de PG1).

J’attire donc votre attention sur le caractère dangereux et parfaitement inutile d’une servitude avec cette Commune qui ne respecte pas ses engagements.

Prenons par exemple, le contrat d’amodiation que la Commune nous a fait signer en 2007 afin de régulariser une situation où nous étions sans droit ni titre pour occuper le Domaine Public. Afin de le faire signer, elle nous a garanti qu’un tel contrat allait nous protéger jusqu’à son terme. Nous connaissons la suite, lors de la réunion publique du 30 mai 2024, réunion de lancement de la pré concertation, j’ai en tête la question d’une dame qui a dit au Maire : « comment peut-on vous faire confiance alors que vous nous avez dit que nous étions protégés jusqu’à fin 2025 pour en réalité résilier unilatéralement le contrat 4 ans avant son terme », les personnes présentes à cette réunion doivent se rappeler l’attitude du Maire très méprisante à son égard. 

Proposer une négociation sur les biens de retour alors que l’instruction est terminée, donc à quelques mois du jugement, sujet que je connais très bien ayant activement travaillé avec nos avocats de PG1 (qui travaillent de concert avec ceux de PG2) relèverait plus d’une capitulation que d’une négociation surtout que l’annexe à la résolution n°12 se veut exagérément anxiogène. 

On doit faire du droit et non de la politique, je ne comprends pas que dans la commission proposée, nos avocats ne soient même pas mentionnés, à mon avis, c’est tout simplement suicidaire donc inquiétant. 

Il aurait été utile d’indiquer par exemple la conclusion de l’expert Monsieur SERVELLE mandaté par le juge pour faire un état des lieux de l’ensemble des installations portuaires des 3 concessionnaires, il écrit page 75 : « Nonobstant les désordres constatés et énoncés au chapitre précédent, qui auraient pu faire l’objet de campagnes de réparation et/ou de maintenance programmées sur des périodes plus courtes, il convient de noter que l’ensemble de Port-Grimaud, labellisé « Patrimoine du XXème siècle » ne présente pas de problèmes majeurs de sécurité, tant à l’égard des plaisanciers qu’à celui des nombreux visiteurs ».

SUR L’INDEMNITE DE RACHAT

En page 58, vous écrivez sur l’indemnité de rachat : « la formule est complexe et il nous manque des éléments comptables (les comptes de 1^er établissement) qui restent introuvables à l’instar de PG1 et de PG3 ». 

Je ne connais pas la source de cette information mais encore une fois, elle est erronée et il aurait été facile de le vérifier, nos téléphones étant connus par de nombreuses personnes.

A PG1, nous avons reconstitué la valeur des travaux maritimes pour construire les canaux, les quais… grâce à des archives récupérées de la SCI Port-Grimaud, un important dossier parfaitement étayé et argumenté a été transmis à la Commune de Grimaud qui nous a répondu par une fin de non-recevoir, nous avons donc été contraint de l’assigner pour plus de 1,7 M€ au titre de cette indemnité de rachat.

SUR LES CONTRATS D’AMODIATION

En page 59, vous écrivez : « avec la reprise anticipée des concessions au 31 décembre 2021, les contrats d’amodiation sont devenus caduques malgré les procédures au tribunal administratif qui, pour la plupart d’entre elles, ont été perdues par l’ASL de PG2 ».

J’avoue, j’ai dû relire ce paragraphe à plusieurs reprises tellement ce paragraphe est du grand n’importe quoi, pire, il pourrait porter préjudice aux propriétaires qui contestent les avis qu’ils reçoivent. 

Notre position juridique est pourtant claire et a toujours été la même, la Commune aurait dû se substituer aux ex concessionnaires pour reprendre les contrats d’amodiation jusqu’à leur terme, ceci a toujours été la position de l’ASL de PG2 (et de l’ASP de PG1, même de PG3 jusqu’en juillet 2023), comment peut-on écrire cela ? Je peux vous ressortir les nombreux courriers à ce sujet de Jean TROEGELER et des avocats de PG2 !

Je vous adresse une note reçue le 16 octobre 2024 de nos avocats (cf PJ, annexe 2) qui font un point juridique sur les procédures, il est écrit en page 2 :

« d’une part, que jusqu’à échéance de la concession initiale, soit jusqu’en décembre 2025, ces derniers bénéficient du droit d’occuper l’emplacement d’amarrage situé dans le prolongement de leur propriété privé, sans avoir à verser la moindre somme complémentaire, puisqu’en application de la jurisprudence « Commune de Propriano », la Commune a été contrainte de reprendre les contrats en cours, quand bien même elle a procédé à la résiliation du contrat de concession ».

Cette note a été adressée par notre Président par intérim Hubert Monnier, il la cautionne donc parfaitement.

Rien que sur cet important sujet, j’ai du mal à croire que nos avocats aient été sollicités pour relire le dossier de convocation avant envoi aux propriétaires, c’est très grave, vu les enjeux financiers qui en découlent.

En effet, on peut estimer les redevances potentiellement indues à 8 M€ (4 ans pour PG1 et PG2, 7 ans pour PG3) pour les 1600 amodiataires dont 620 rien qu’à PG2, ce qui représente la somme de 2,7 M€ pour les membres de l’ASL de PG2 que vous devez défendre et qui sont harcelés par de nombreux courriers de menaces, d’intimidation… par la Régie du Port de Plaisance de Port-Grimaud qui refuse d’attendre la décision du TA.

Cette question du maintien des contrats d’amodiation n’a toujours pas été tranchée par le TA, nous savons que le rapporteur public lors de l’audience du 16 janvier 2025 a précisé que les demandes des amodiataires étaient sérieuses (j’étais présent à cette audience), il semble connaître le fameux arrêt du CE Port de Propriano.

Je répète, le dernier jugement sur le nouveau contrat n’a rien à voir avec les actions des amodiataires, ceci a bien été précisé, du coup, sur quelle base juridique pouvez-vous écrire une telle affirmation totalement infondée ?

SUR LES GARANTIES D’USAGE OBJET DE LA RÉSOLUTION N°13

Même remarque que dans le paragraphe « BIENS DE RETOUR » sur la rédaction pour le moins ambiguë de la résolution. 

De plus, toujours d’après les statuts de l’ASP de PG2, art 2.13, il est écrit : « l’Assemblée ne peut porter atteinte aux droits de propriété des membres de l’Association », or, nous le verrons, ci-dessous, un contrat de garantie d’usage porte atteinte à la reconnaissance du droit sui generis privatif, exclusif et perpétuel.

Manifestement, cette résolution est contraire à nos statuts, elle devrait être retirée de l’ordre du jour de l’AG car elle porte atteinte aux droits de ses membres, dont les droits sont bien supérieurs à un simple droit de priorité. 

On comprend que l’ASL de PG2 est prête à négocier un contrat de garantie d’usage, page 59, il est écrit « viendra sans doute le tour de l’ASL de PG2 d’être associée à la présentation de ce contrat » (35 ans en contrepartie du financement des travaux d’amélioration de Port-Grimaud).

Encore une fois, ceci est en totale contradiction avec les positions juridiques jusqu’à présent tenu par l’ASL de PG2, les avocats et son Président Jean TROEGELER, toujours dans la même note adressée par le Président par Intérim M.Hubert MONNIER, le 16 octobre 2024 (cf PJ), il est écrit en page 2 : 

« De telle manière qu’il ne peut pas leur être proposé un contrat de garantie d’usage, puisqu’ils bénéficient déjà d’un droit, et a fortiori parce qu’un contrat de garantie d’usage ne garantit aucunement tel ou tel emplacement d’amarrage dans le port, mais simplement le droit d’avoir un amarrage quelque part dans le port. Une telle garantie d’usage, constituant au demeurant un outil bien connu des praticiens du droit portuaire, n’est aucunement adapté à la situation particulière des propriétaires de Port Grimaud. Aussi, les propriétaires considèrent, qu’ils bénéficient d’un droit réel et perpétuel de jouissance, raison pour laquelle ils en demandent la reconnaissance auprès du Tribunal judiciaire de Draguignan ».

Ce revirement à 180° a de quoi interpeller. 

Evidemment lorsqu’on a un Président par Intérim, Hubert MONNIER (et membre de la liste « d’opposition ») qui affirme dans un article du Var Matin du 12 mars 2025 : « il y a beaucoup de personnes qui refusent les travaux qu'envisagent la Commune. Moi, les projets ne me dérangent pas à condition que ce soit raisonnable ».

En effet, cela ne peut pas déranger une personne qui n’aura pas à les financer étant sur la Giscle donc non concernés par les contrats de GU et par les redevances annuelles de mises à disposition d’un poste à quai…

De même, affirmer que la Capitainerie est pourrie (toujours dans le même article du Var Matin), on connait le résultat du rapport d’expertise pour démontrer sans difficulté que ce n’est pas vrai. 

Il est écrit en page 59 dudit rapport : « La capitainerie a fait l’objet de travaux de réaménagement intérieur, mais ont été constatés les désordres se manifestant par une fissuration et des éclats de béton sur les façades du bâtiment », quelques fissures n’illustrent pas un état « pourri ». 

Cette Capitainerie est un bâtiment emblématique par son architecture original reconnaissable parmi toutes les capitaineries, il est important d’œuvrer à la défendre en mémoire de François SPOERRY qui voulait geler son œuvre dans le marbre au travers de clauses statutaires très protectrices.

Voter les tarifs portuaires de 2025 lors du Conseil Municipal est une décision étonnante lorsqu’on sait par exemple que les redevances annuelles facturées aux amodiataires sont contestées… mais pas payées par la personne qui vote cette résolution !

En tant que membre de la liste d’opposition, j’ai écrit à Hubert MONNIER le 13 mars 2025, mail resté sans réponse.

A partir du 1^er janvier 2026, Jean TROEGELER ne cessait de dire que oui, les amodiataires allaient devoir payer une participation aux frais de la Régie en contrepartie de l’occupation de quelques m2 du plan d’eau, il me disait souvent, combien ? Vu que les services proposés sont très limités par rapport à ceux d’un plaisancier lambda qui recherche une place publique. C’est sur ce seul point que doivent porter les négociations futures qui doivent tenir compte des droits privés, exclusifs et perpétuels détenus par les amodiataires, droits réels puisque rattachés au bien immobilier, la garantie d’usage ne l’est absolument pas.

Je constate que la voie prise par le nouveau Président par intérim est totalement antagoniste à celle de Jean TROEGELER et de nos avocats, pourquoi donc?

SUR LES GRANDS TRAVAUX

Enfin, j’en termine sur le sujet important des travaux, deux pages d’explications pour engager près de 5 millions d’euros.  Travaux répartis en 3 catégories, on constatera factuellement qu’aucun devis n’est transmis à la présente convocation et ces importants travaux aussi disparates sont regroupés en une seule résolution :

• Les protections cathodiques :
  S’agit-il uniquement des quais privés ?
  Vous parlez d’un budget de 1,7 M€ mais vous n’avez pas encore procédé à un diagnostic des mesures d’intensité des anodes sacrificielles, comprenez que c’est plutôt original de demander d’engager des dépenses avant de faire un audit précis de l’existant. 
• Le dragage de la Giscle :
  On suppose que le dragage concernera la moitié du fleuve devant les propriétés des membres de l’ASL de PG2 ?
  Draguer sans garantie que Port Cogolin et les Marines de Cogolin fassent de même ne sert à rien.
  Draguer sans garantie que la Commune, la Communauté de Communes ne prennent des mesures concrètes pour limiter les sédiments venus en amont du pont ne sert encore une fois à rien.
  Autrement dit, si vous ne mettez pas en responsabilité, les structures responsables de cette situation, ces dragages ne seront que des opérations de Shadock à fonds perdus (comme celles réalisées dans la passe d’entrée).
  1,5 M€ c’est une demi année de charges supplémentaires (base 2025 : 3,2 M€), on peut donc réfléchir sérieusement à la question, combien de temps devons-nous encore payer sans réagir ? 
• Le réseau d’eaux usées.
  Encore une fois, on a l’impression qu’il n’y a pas d’audit précis sur ces travaux, ce réseau d’eaux usées n’a-t-il pas été changé dans les années 2000 lors des importants travaux sous la présidence de Monsieur MARTIN, la station d’épuration avec des cuves en inox est-elle bien adaptée à la configuration des lieux avec PG construit sur des marécages ? 

Pour terminer, vous évoquez le financement par emprunt qui aura un impact sur nos tantièmes, quelle durée, combien par an ? On ne dispose d’aucun plan pluriannuel pour connaître l’impact futur.  

Avec mes remerciements anticipés pour votre réponse, veuillez agréer, mesdames, messieurs, mes plus sincères salutations.

FREDERIC MARIE